Constats particuliers
Constats d’Huissier à la requête des particuliers
Le constat d’Huissier est au cœur de l’activité des Huissiers de Justice. Défini dans les premières lignes de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sur le statut des Huissiers, l’activité de Constat s’adresse autant aux particuliers qu’aux professionnels.
Lorsqu’il intervient à la demande d’un particulier, l’Huissier de Justice va garantir la portée de son constat, qu’il intervienne dans un cadre préventif ou curatif.
En plus, l’Huissier de Justice est un professionnel du droit et son intervention ne se limitera pas aux constatations demandées, il fournira un conseil adapté et pourra vous accompagner dans la résolution du litige.
Le cadre du constat d’Huissier
Le constat d’Huissier est un acte de procédure. Il est donc soumis aux mêmes règles de validité et de forme que tous les autres actes d’Huissier. Ce dernier devra donc s’assurer de la conformité et de la légalité de son intervention. L’Huissier n’est pas un commerçant, et au delà de la simple validité de son acte, il doit également s’assurer de son opportunité. Un acte inutile engagerait sa responsabilité et son devoir de conseil est donc total.
Lorsqu’il est sollicité par un particulier, l’Huissier va se charger de contrôler la légalité de la demande (est-elle conforme à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ? la demande est-elle formulée de bonne foi ?). Mais il va également contrôler la conformité du cadre du constat : Le lieu du constat est-il librement accessible au public ou les prises de vues nécessitent-elles de pénétrer chez un tiers ?
Le constat se doit de rester purement descriptif. L’Huissier ne prend jamais le rôle du juge et va se contenter de détailler la situation constatée, sans en tirer de conclusion ou d’appréciation.
Tous ces éléments contextuels sont essentiels, non seulement pour garantir l’efficacité de votre constat, mais ils permettront également à l’Huissier de vous proposer un accompagnement sur mesure dans le traitement du problème que vous rencontrez.
Le tarif du constat d’Huissier
Le constat d’Huissier est un acte à tarification libre (sauf pour certains états des lieux locatifs).
Nos tarifications sont calculées en fonction du temps passé sur place. Pour un constat de moins d’une heure, chez un particulier (90% des situations), notre tarif de base est de 249€ HT soit 308€ TTC.
Comme avec tous types de prestataires, vous pouvez donc demander un devis personnalisé pour nos activités de constat.
Le suivi du constat d’huissier
Une fois le constat réalisé, le document est rédigé par l’Huissier et vous est transmis par courrier postal ou électronique. Pour autant, les démarches à accomplir ensuite ne sont pas toujours évidentes à mettre en œuvre. Lettre de mise en demeure ? action en justice ? ou même médiation ?
En bon professionnel du droit, votre Huissier vous guidera dans le traitement de votre litige, et vous proposera les mesures les plus appropriées et les plus opportunes à l’obtention d’une solution rapide et satisfaisante.
Actalaw s’inscrit pleinement dans cette dynamique. Nos Huissiers ont toujours à coeur d’évaluer le litige qui leur est soumis dans sa globalité, de façon à proposer une réponse adaptée et proportionnelle. Nous proposons notamment de dénoncer notre constat à votre adversaire en lui faisant sommation de faire cesser le trouble rencontré.
Les cas les plus fréquents
Le constat en matière de voisinage
Les litiges de voisinage peuvent nécessiter un constat d’Huissier, afin notamment d’établir la preuve du trouble : non respect de servitude, écoulement des eaux, distance des plantations, nuisances sonores ou olfactives…
Le constat d’Huissier présente un intérêt dissuasif puisqu’il constitue une preuve matérielle de l’existence du trouble, et rend plus réel le risque d’une action en justice.
Les états des lieux
Vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif (d’habitation ou à vocation commerciale) ? L’Etat des lieux par Huissier de justice vous permet de sécuriser votre location et d’établir de façon incontestable la réalité de l’état général et des dégradations éventuellement subies par votre logement.
Lorsqu’il intervient dans un cadre conflictuel, l’état des lieux d’habitation est même tarifé par le code de commerce.
Le constat en matière de travaux
Faire réaliser des travaux est souvent un acte important car il implique un engagement financier important pour le foyer. Les attentes à l’égard du professionnel sont donc importantes, d’autant que la réglementation lui impose une obligation de résultat et met à sa charge de nombreuses garanties très contraignantes.
Lorsque les éventuels défauts ou malfaçons ne peuvent être résolus par le dialogue, le constat d’huissier permet d’établir avec précision la nature de ces troubles, afin d’engager le professionnel dans leur traitement curatif.
De plus, l’Huissier de Justice est un professionnel du droit aguerri, il maîtrise parfaitement la réglementation applicable en matière de travaux et pourra vous guider sur les démarches à accomplir.
Le constat sur Internet
Internet n’est pas une zone de non droit, un monde virtuel dans lequel tout pourrait être dit ou écrit sans conséquence.
La compétence de l’Huissier en matière de constatations sur Internet est reconnu depuis plus de 20 ans par les juridictions, et les constats effectués par les Huissiers dans le respect de la norme en vigueur permettent de prouver la réalité d’une injure publique, d’une diffamation ou même d’une atteinte à vos droits de propriété intellectuelle.
Le constat de retranscription de messages
Souvent utilisé dans un cadre familial, le constat de retranscription de messages (vocaux ou SMS) permet de prouver le contenu d’une conversation ou d’une position.
Ce type de constats peut être effectué sans réserve dans la mesure où l’auteur du message ne peut ignorer que son contenu sera enregistré sur l’appareil du destinataire.
Actalaw, compte 4 Huissiers de Justice répartis dans trois offices en Bourgogne Franche Comté.
Nous intervenons sur toute notre région (Doubs, Belfort, Saône et Loire, Côte d’Or) mais aussi sur les départements et régions voisins, et ponctuellement sur la France entière.
