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Blog

25 janvier 2022

La signification par Huissier de justice

La signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires fait partie des activités qui entrent dans le monopole des Huissiers de Justice (art XX de l’ordonnance de 1945). […]
28 juin 2021

D’Huissier de Justice à Commissaire de Justice

Les Huissiers de Justice et les Commissaires-priseurs judiciaires sont tous deux des officiers publics et ministériels. Officiers publics car ils disposent de prérogatives de puissance publique, […]
10 juin 2021

La médiation obligatoire – une alternative au traitement judiciaire des petits litiges

Depuis le 1er janvier 2020, le traitement judiciaire des petits litiges (inférieurs à 5000 euros) et des conflits de voisinage est soumis à une tentative préalable […]
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