En Bourgogne – Franche-Comté
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LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE CONSTAT D’AFFICHAGE
Le permis de construire est une autorisation administrative devant être délivrée avant la réalisation de certains projets. Cette autorisation permet à l’administration de vérifier la conformité […]
La signification par Huissier de justice
La signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires fait partie des activités qui entrent dans le monopole des Huissiers de Justice (art XX de l’ordonnance de 1945). […]
D’Huissier de Justice à Commissaire de Justice
Les Huissiers de Justice et les Commissaires-priseurs judiciaires sont tous deux des officiers publics et ministériels. Officiers publics car ils disposent de prérogatives de puissance publique, […]
La médiation obligatoire – une alternative au traitement judiciaire des petits litiges
Depuis le 1er janvier 2020, le traitement judiciaire des petits litiges (inférieurs à 5000 euros) et des conflits de voisinage est soumis à une tentative préalable […]
La procédure de redressement judiciaire simplifié
Une nouvelle procédure de redressement judiciaire L’article 13 de la loi du 31 mars 2021 sur la sortie de la crise sanitaire est venu mettre en […]
Actalaw
3 offices d’Huissiers de Justice en Bourgogne Franche-Comté.
En Saône et Loire
Office de Chalon sur Saône (siège social), 12 Quai Gambetta
2 huissiers (Sébastien Trapon et Alexandre Camelin)
En côte d’Or
Office de Montbard, 47 rue Edme Piot
1 huissier (Elinor Jeanvoine)
Dans le Doubs
Office de Besançon, 32 Rue Proudhon
1 huissier (Brice Mahéas)
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