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CONSTAT
Le constat d’un Commissaire vous permet de constituer et établir la preuve d’un fait, d’une situation, d’un dommage.
Découvrez tous les usages du constat.
SIGNIFICATION
La signification d’un acte par un Commissaire assermenté sécurise vos échanges : la date et la remise du document sont protégées par notre statut.
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Actualités Actalaw
📸 Un constat de commissaire de justice, concrètement, à quoi ça sert ?
13 novembre 2026Une fissure apparaît après des travaux. Un voisin provoque régulièrement des nuisances. Un contenu préjudiciable est publié sur Internet. Un dégât survient dans votre logement. Dans […]
LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE CONSTAT D’AFFICHAGE
5 mars 2024Le permis de construire est une autorisation administrative devant être délivrée avant la réalisation de certains projets. Cette autorisation permet à l’administration de vérifier la conformité […]La signification par Commissaire de justice
25 janvier 2022La signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires fait partie des activités qui entrent dans le monopole des Commissaires de Justice (art XX de l’ordonnance de 1945). […]D’Huissier de Justice à Commissaire de Justice
28 juin 2021Les Huissiers de Justice et les Commissaires-priseurs judiciaires sont tous deux des officiers publics et ministériels. Officiers publics car ils disposent de prérogatives de puissance publique, […]La médiation obligatoire – une alternative au traitement judiciaire des petits litiges
10 juin 2021Depuis le 1er janvier 2020, le traitement judiciaire des petits litiges (inférieurs à 5000 euros) et des conflits de voisinage est soumis à une tentative préalable […]
Actalaw
3 offices de Commissaires de Justice en Bourgogne Franche-Comté.
En Saône et Loire
Office de Chalon sur Saône (siège social), 12 Quai Gambetta
2 Commissaires (Sébastien Trapon et Alexandre Camelin)
En côte d’Or
Office de Montbard, 47 rue Edme Piot
1 Commissaire (Sylvain Laleve)
Dans le Doubs
Office de Besançon, 32 Rue Proudhon
1 Commissaire (Brice Mahéas) et 1 Commissaire de Justice salariée (Élise Pain)
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