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D’Huissier de Justice à Commissaire de Justice
Les Huissiers de Justice et les Commissaires-priseurs judiciaires sont tous deux des officiers publics et ministériels. Officiers publics car ils disposent de prérogatives de puissance publique, […]
La médiation obligatoire – une alternative au traitement judiciaire des petits litiges
Depuis le 1er janvier 2020, le traitement judiciaire des petits litiges (inférieurs à 5000 euros) et des conflits de voisinage est soumis à une tentative préalable […]
La procédure de redressement judiciaire simplifié
L’article 13 de la loi du 31 mars 2021 sur la sortie de la crise sanitaire est venu mettre en place un nouveau dispositif de traitement […]
Actalaw
3 offices d’Huissiers de Justice en Bourgogne Franche-Comté.
En Saône et Loire
Office de Chalon sur Saône (siège social), 12 Quai Gambetta
2 huissiers (Sébastien Trapon et Alexandre Camelin)
En côte d’Or
Office de Montbard, 47 rue Edme Piot
1 huissier (Elinor Jeanvoine)
Dans le Doubs
Office de Besançon, 32 Rue Proudhon
1 huissier (Brice Mahéas)
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