Constat d’état des lieux à Chalon-sur-Saône
Entrée ou sortie de logement, bailleur ou locataire : lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l’amiable, le commissaire de justice l’établit de façon neutre et incontestable.
Quand faire appel à un commissaire de justice pour un état des lieux ?
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que, si bailleur et locataire ne parviennent pas à établir l’état des lieux ensemble et à l’amiable, il est dressé par un commissaire de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente. Concrètement, cela arrive lorsque :
- l’une des parties ne se présente pas au rendez-vous ;
- bailleur et locataire sont en désaccord sur l’état d’une pièce ou d’un équipement ;
- la relation est conflictuelle et chacun souhaite une description objective ;
- le logement présente des dégradations importantes susceptibles d’être retenues sur le dépôt de garantie.
Un propriétaire ou un locataire peut aussi choisir, de sa propre initiative, de faire établir l’état des lieux par un commissaire de justice pour se prémunir de tout litige.
Ce que contient notre constat d’état des lieux
Une description pièce par pièce
Sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements sanitaires et électriques, relevés de compteurs : tout est décrit de façon factuelle.
Des photographies datées
Chaque constatation importante est illustrée, ce qui limite les contestations sur l’origine ou l’ancienneté d’un dommage.
Une valeur probante renforcée
Rédigé par un officier public, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et sert de référence en cas de litige sur le dépôt de garantie.
Coût et convocation : ce que prévoit la loi
Dans le cadre prévu par la loi de 1989, le coût de l’état des lieux dressé par commissaire de justice est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire. Son montant est encadré par un tarif réglementé, qui dépend de la surface du logement.
Les parties sont convoquées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
Si l’état des lieux est demandé en dehors de ce cadre, par exemple par un bailleur qui souhaite simplement une description incontestable, les honoraires sont libres et figurent sur notre devis.
Le détail de nos prix est disponible sur la page tarifs. Pour les autres types de constats, consultez notre page constat à Chalon-sur-Saône.
Rendez-vous d’état des lieux bloqué ? Nous organisons la convocation pour vous.
Bailleurs, agences et locataires du Chalonnais
Première ville de Saône-et-Loire, Chalon-sur-Saône compte un parc locatif important, notamment dans le centre-ville et les quartiers proches de la gare, avec de nombreux changements de locataires chaque année. Nous intervenons pour les propriétaires particuliers, les agences immobilières, les bailleurs sociaux et les locataires, à Chalon comme à Saint-Rémy, Châtenoy-le-Royal ou Saint-Marcel.
Si la sortie du locataire se passe mal et qu’une procédure s’engage, l’office peut aussi vous accompagner pour le recouvrement des loyers impayés ou une procédure d’expulsion.
État des lieux par commissaire de justice : questions fréquentes
Qui paie l’état des lieux fait par commissaire de justice ?
Lorsqu’il est établi parce que l’état des lieux amiable a échoué, son coût est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire, selon un tarif réglementé. Si une seule partie le commande de sa propre initiative, elle en supporte le coût.
Le locataire peut-il refuser l’état des lieux par commissaire de justice ?
Il peut ne pas se présenter, mais l’état des lieux sera tout de même établi en son absence, dès lors qu’il a été régulièrement convoqué. Le procès-verbal lui sera opposable.
Un état des lieux par commissaire de justice est-il possible pour un local commercial ?
Oui. Pour un bail commercial ou professionnel, le constat d’état des lieux est très utile en entrée comme en sortie, notamment pour chiffrer une éventuelle remise en état. Les honoraires sont alors libres.
Combien de temps dure l’intervention ?
Comptez généralement entre une et deux heures pour un appartement, davantage pour une maison ou un logement très dégradé. Le procès-verbal est ensuite rédigé et transmis aux parties.



