Demander un devis

Constat de travaux et de malfaçons à Chalon-sur-Saône

Avant le premier coup de pelle, pendant le chantier ou au moment de la réception : le constat de commissaire de justice protège le maître d’ouvrage, l’entreprise et les voisins.

Trois moments clés pour faire constater

Avant les travaux

Le constat préventif décrit l’état des constructions voisines, de la voirie et des clôtures. En cas de fissure apparue pendant le chantier, il permet de prouver qu’elle n’existait pas avant, ou au contraire qu’elle était déjà là.

Pendant le chantier

Arrêt prolongé, abandon de chantier, non-conformité visible, dépôt de matériaux chez un voisin : le constat date et décrit la situation pour vous permettre d’agir rapidement.

À la réception

Le commissaire de justice peut assister à la réception et décrire précisément les désordres, ce qui appuie les réserves formulées auprès de l’entreprise.

Malfaçons : préserver vos garanties

Après la réception, plusieurs garanties légales protègent le maître d’ouvrage : la garantie de parfait achèvement pendant un an, la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements pendant deux ans et la garantie décennale pour les désordres graves pendant dix ans.

Pour actionner ces garanties, il faut démontrer l’existence et la nature du désordre. Le constat de commissaire de justice décrit les fissures, infiltrations, défauts d’aplomb ou finitions non conformes, avec photographies et, si besoin, mesures simples.

Le constat ne remplace pas l’expertise technique : lorsque la cause du désordre doit être déterminée, une expertise judiciaire peut être demandée au juge. Le procès-verbal de constat constitue alors souvent la première pièce du dossier.

Particuliers, entreprises et collectivités

Particuliers : construction ou rénovation de maison, extension, piscine, toiture. Le constat vous aide face à un artisan défaillant ou à un voisin qui conteste.

Entreprises du bâtiment : un constat avant travaux vous protège contre des réclamations de voisins pour des désordres antérieurs à votre intervention.

Promoteurs et collectivités : constats d’état des avoisinants et de voirie avant les grands chantiers, dans Chalon comme dans les communes du Grand Chalon.

Pour un projet soumis à permis de construire, pensez aussi au constat d’affichage, qui sécurise le délai de recours des tiers.

Un chantier démarre près de chez vous ? Faites constater l’état de votre bien avant.

Notre intervention dans le Chalonnais

Nos commissaires de justice se déplacent sur les chantiers de Chalon-sur-Saône et de toute la Saône-et-Loire. Pour un chantier de longue durée, plusieurs constats successifs peuvent être programmés afin de suivre l’évolution d’une fissure ou l’avancement des travaux.

Si le litige avec l’entreprise débouche sur une décision de justice, l’office peut ensuite signifier le jugement et en assurer l’exécution. Découvrez nos autres constats sur la page constat à Chalon-sur-Saône.

Constat de travaux : questions fréquentes

Le constat avant travaux est-il obligatoire ?

Non, mais il est vivement recommandé dès que le chantier est proche de constructions existantes : terrassement, démolition, mitoyenneté. Il évite de longues discussions si des fissures apparaissent.

Qui doit demander le constat avant travaux ?

Le maître d’ouvrage, l’entreprise ou le voisin peuvent chacun le demander. Le voisin qui craint pour sa maison a intérêt à faire constater lui-même l’état de son bien avant le début du chantier.

Que faire en cas d’abandon de chantier ?

Faites constater l’état d’avancement et l’absence d’activité sur le chantier, puis mettez l’entreprise en demeure. Le constat permettra de chiffrer ce qui a été réalisé et ce qui reste à faire avec un nouvel artisan.

Le commissaire de justice peut-il prendre des mesures ?

Il peut relever des mesures simples, comme la longueur ou l’ouverture d’une fissure, et constater l’évolution de témoins posés sur un mur. Les analyses techniques poussées relèvent d’un expert.

Chantier, malfaçons, réception : sécurisez vos preuves avec Actalaw à Chalon-sur-Saône.

RÉGLER UN DOSSIER