Constat d’affichage du permis de construire à Chalon-sur-Saône
Votre permis est accordé ? Tant que vous ne pouvez pas prouver son affichage régulier sur le terrain, le délai de recours des tiers ne court pas. Le constat de commissaire de justice règle la question.
Le délai de recours des tiers ne court qu’à partir de l’affichage
Un permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou une déclaration préalable, peut être contesté par les voisins et les tiers intéressés devant le tribunal administratif. Ce délai de recours est de deux mois et, selon le Code de l’urbanisme, il court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Si l’affichage est irrégulier ou impossible à prouver, ce délai ne démarre pas. Le projet reste alors exposé à un recours, avec un risque d’annulation, de blocage du financement ou de difficulté lors de la revente.
Le constat d’affichage dressé par un commissaire de justice apporte la preuve de la date, de la régularité et de la continuité de l’affichage.
Notre méthode : plusieurs passages sur deux mois
Premier passage
Dès l’installation du panneau, nous constatons sa présence, sa visibilité depuis la voie publique et la lisibilité des mentions obligatoires.
Passage intermédiaire
Un constat en cours de période atteste que le panneau est resté en place et lisible, sans interruption.
Dernier passage
À l’issue des deux mois, un dernier constat clôt la période d’affichage continu et sécurise le point de départ du délai.
Ce que nous vérifions sur le panneau
Le panneau doit être visible et lisible depuis la voie publique ou depuis les espaces ouverts au public, et ses dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Il mentionne notamment le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, la surface de plancher autorisée et la hauteur de la construction.
Il indique aussi l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et rappelle les règles du recours.
Si une mention manque ou si le panneau est mal placé, nous vous le signalons lors du premier passage pour que vous puissiez corriger avant qu’il ne soit trop tard.
Permis obtenu ? Planifiez dès maintenant vos constats d’affichage.
Particuliers, promoteurs et professionnels de l’immobilier
Nous réalisons des constats d’affichage pour des maisons individuelles, des extensions, des divisions parcellaires et des opérations de promotion à Chalon-sur-Saône et dans les communes alentour : Saint-Rémy, Châtenoy-le-Royal, Saint-Marcel, Champforgeuil, Givry, Chagny.
Les notaires et les banques demandent souvent la preuve que le permis est purgé de tout recours avant une vente ou un déblocage de fonds : nos procès-verbaux en sont une pièce essentielle. Pour sécuriser aussi votre chantier, voyez notre page constat avant travaux, ou l’ensemble de nos constats à Chalon-sur-Saône.
Constat d’affichage : vos questions
Combien de constats faut-il pour un permis de construire ?
La pratique la plus sûre consiste à faire réaliser trois passages : au début, au milieu et à la fin de la période de deux mois. C’est ce qui permet de démontrer un affichage continu.
Un seul constat suffit-il ?
Un constat unique prouve l’affichage à une date donnée, mais pas sa continuité pendant deux mois. En cas de contestation, il peut se révéler insuffisant.
Le constat d’affichage concerne-t-il aussi les déclarations préalables ?
Oui. Les déclarations préalables de travaux, les permis d’aménager et les permis de démolir obéissent à la même logique d’affichage et de délai de recours.
Quand faut-il commencer ?
Dès l’installation du panneau sur le terrain, après l’obtention de l’autorisation. Plus le premier constat est réalisé tôt, plus le délai de recours commence tôt à courir.



