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Constat de troubles de voisinage à Chalon-sur-Saône

Nuisances sonores, odeurs, arbres trop proches, mur qui empiète : avant d’aller devant le juge ou le conciliateur, faites constater le trouble par un commissaire de justice.

Prouver un trouble anormal de voisinage

Depuis la loi du 15 avril 2024, le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage est inscrit dans le Code civil, à l’article 1253. Pour obtenir réparation ou la cessation du trouble, il faut toutefois en démontrer la réalité, l’intensité et la répétition.

Les attestations de proches et les enregistrements personnels sont souvent jugés insuffisants. Le constat de commissaire de justice, lui, décrit objectivement ce que l’officier public perçoit : nature du bruit ou de l’odeur, durée, horaires, conditions d’observation.

Les troubles que nous constatons le plus souvent

Bruit

Aboiements, musique, travaux à des heures tardives, activité commerciale ou artisanale bruyante.

Odeurs et fumées

Barbecue, compost, élevage, rejets d’une activité professionnelle.

Plantations

Arbres ou haies plantés trop près de la limite, branches qui dépassent, racines, perte d’ensoleillement.

Empiétement

Mur, clôture, construction ou dépôt de matériaux sur votre terrain, servitude non respectée.

Distances de plantation et conditions d’intervention

Le Code civil impose, sauf usages locaux ou règlement particulier, une distance de deux mètres de la limite séparative pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur, et de cinquante centimètres pour les autres. Le commissaire de justice peut relever ces distances et ces hauteurs.

Le constat se fait depuis votre propriété ou la voie publique : le commissaire de justice ne peut pas entrer chez votre voisin sans son accord. Pour un bruit nocturne ou intermittent, plusieurs passages à des horaires différents renforcent la preuve.

Pour les petits litiges et certains conflits de voisinage, une tentative de résolution amiable est en principe exigée avant de saisir le juge : le constat appuie efficacement cette démarche.

Un conflit de voisinage qui dure ? Commencez par une preuve incontestable.

À Chalon-sur-Saône et dans le Grand Chalon

Immeubles du centre-ville, lotissements de Saint-Rémy ou de Châtenoy-le-Royal, maisons avec jardin à Givry ou Champforgeuil : les troubles de voisinage prennent des formes très différentes. Nos commissaires de justice adaptent l’heure et la fréquence de leurs passages à la nature du trouble.

Si le voisin a été condamné mais n’exécute pas la décision, l’office peut signifier le jugement et en poursuivre l’exécution. Consultez aussi nos autres constats à Chalon-sur-Saône.

Troubles de voisinage : questions fréquentes

Le commissaire de justice peut-il mesurer le bruit en décibels ?

Le constat repose avant tout sur ce que le commissaire de justice perçoit et décrit. Une mesure acoustique normalisée relève d’un acousticien ; les deux approches peuvent être complémentaires.

Peut-on faire un constat de bruit la nuit ?

Oui. Les constats peuvent être réalisés en soirée, la nuit ou le week-end lorsque le trouble se produit à ces moments-là. Les conditions et le tarif sont précisés sur le devis.

Dois-je prévenir mon voisin du constat ?

Il n’est pas nécessaire de le prévenir. Le constat est réalisé depuis votre propriété ou depuis l’espace public, sans entrer chez lui.

Un seul constat suffit-il pour un trouble de voisinage ?

Pour un trouble ponctuel, oui. Pour un trouble répétitif comme le bruit, plusieurs constats à des dates différentes démontrent mieux son caractère anormal et durable.

Faites constater votre trouble de voisinage à Chalon-sur-Saône.

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