Le cadre du constat d’Huissier de Justice
Les règles applicables au constat d’huissier
Les règles du constat ne sont pas écrites, elles résultent de la pratique. C’est la jurisprudence des tribunaux Français qui a pu écrire la bonne pratique du constat d’Huissier.
Elles concourent toutes à préserver le cadre général de cette activité, qui doit rester purement matérielle. Les règles qui ont donc pu émerger en rapport avec le constat visent toutes à maintenir l’huissier dans un cadre d’observateur passif, et non d’acteur.
D’autres règles du constat résultent du principe général de la loyauté de la preuve. Elles imposent à l’Huissier de ne jamais dissimuler sa qualité et ne pas agir dans l’ombre.
Par exemple, un constat d’achat réalisé dans un magasin par un Huissier incognito dans le but de prouver un détournement a donc été annulé, en raison de ce défaut de loyauté.
Qui peut constater ?
Le constat est une activité libre et tout le monde peut constater ce qu’il souhaite. Mais la valeur du constat d’Huissier est consacrée par les textes, et surtout par les tribunaux. Par le constat, l’huissier va se déplacer là où le juge n’ira jamais. L’Huissier jouera donc le rôle des yeux du juge, et lui permettra de comprendre une situation afin de trancher le litige qui lui est soumis.
Seul l’Huissier de justice peut dresser un constat dont la valeur est garantie. Certains clercs d’huissiers (spécialement habilités aux constats), ont également le droit d’effectuer des constats. Mais l’Huissier devra toujours co-signer le document pour qu’il prenne son entière validité.
Dans le cadre d’un constat, l’Huissier peut se faire accompagner par toute personne de son choix (avec l’accord de son requérant). Si les constatations nécessitent donc une appréciation technique de la situation, il peut parfaitement se faire aider d’un expert et consigner les déclarations de ce dernier. Il peut également annexer à son constat le rapport que lui aura remis l’expert. Le constat attestera alors de la matérialité des faits et des conditions de réalisation de l’expertise, sans pour autant donner à cette dernière la valeur probante du constat.
Si le constat nécessite une prise de hauteur, l’Huissier peut également faire appel à un pilote (de drone, d’hélicoptère ou d’avion). Le déploiement de tels moyens peut s’avérer nécessaire si les enjeux du constat sont importants, et ils permettent de donner au constat une qualité spéciale notamment sur la perspective des constatations apportées.
Le lieu du constat
Dans le cadre d’un constat, l’Huissier de justice est encadré par les droits de son requérant. Il ne peut en effet s’autoriser à empiéter sur les droits d’autrui.
Concrètement, cela signifie que l’huissier peut librement accéder à tout endroit de la propriété de son requérant. Il peut également librement parcourir la voie publique et tout lieu ouvert au public. Les tribunaux ont même reconnu à l’Huissier le droit de pénétrer dans un lieu privé librement accessible au public, sans l’accord de son propriétaire (parking, pré non clôturé…).
L’huissier ne pourra pas pénétrer sur la propriété d’un tiers, sauf si celui-ci l’y autorise expressément.
Si la réalisation d’un constat nécessite absolument que l’Huissier se tienne dans un lieu auquel il ne pourrait accéder normalement, il peut également en demander l’autorisation au juge, on parle alors de constat sur ordonnance.
Le coût d’un constat d’huissier de Justice
Le coût d’un constat est libre. Le tarif des constats n’est pas imposé par l’Etat comme au même titre que le coût des actes de procédure.
Le coût d’un constat va donc varier en fonction des critères suivants :
Le temps passé sur place
Le temps passé à rédiger le constat
La distance à parcourir pour réaliser le constat
La technicité nécessaire pour la réalisation du constat
Les conditions de réalisation du constat (conditions dangereuses, grande hauteur…)
La date et l’heure du constat (jour férié, soirée, nuit)
Le coût du constat se compose d’une part d’honoraires, soumis à TVA, et éventuellement de débours.
Les débours sont les sommes dépensées par l’Huissier pour la réalisation du constat (pilote de drone, expert, frais techniques).
