Commissaire de justice à Chalon-sur-Saône
Office Actalaw , Maîtres Sébastien Trapon et Alexandre Camelin, commissaires de justice associés. Constats, significations et recouvrement de créances à Chalon-sur-Saône et dans toute la Saône-et-Loire.
Votre office de commissaires de justice à Chalon-sur-Saône
Installé 12 Quai Gambetta, l’office de Chalon-sur-Saône est le siège du groupe Actalaw. Il réunit Maître Sébastien Trapon et Maître Alexandre Camelin, commissaires de justice associés, entourés d’une équipe de clercs et de collaborateurs spécialisés.
Officiers publics et ministériels, nos commissaires de justice interviennent pour les particuliers, les entreprises, les bailleurs, les collectivités et les professionnels du droit. Notre rôle : établir des preuves incontestables, sécuriser la transmission de vos actes et vous aider à récupérer les sommes qui vous sont dues.
Avec ses offices de Montbard et de Besançon, Actalaw rassemble 34 collaborateurs au service du droit en Bourgogne-Franche-Comté, sur les ressorts des cours d’appel de Dijon et de Besançon.
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Nos missions à Chalon-sur-Saône
Héritiers des huissiers de justice, les commissaires de justice disposent de prérogatives que la loi réserve à leur profession. Voici les principaux services de l’office de Chalon-sur-Saône.
Constat
Faire établir la preuve d’un fait, d’un état ou d’un dommage : état des lieux, dégât des eaux, malfaçons, voisinage, contenu internet…
Signification
Remettre officiellement un acte judiciaire ou extrajudiciaire : assignation, jugement, congé, mise en demeure. La date et la remise sont certifiées.
Recouvrement
Récupérer vos impayés, à l’amiable ou par voie judiciaire, sans montant minimum, pour les professionnels comme pour les particuliers.
Exécution
Faire appliquer une décision de justice : saisies sur compte ou sur salaire, saisies mobilières, procédures d’expulsion encadrées par la loi.
Constats à Chalon-sur-Saône : les situations les plus fréquentes
Le constat de commissaire de justice fait foi jusqu’à preuve du contraire. À Chalon-sur-Saône, nous intervenons notamment pour :
- les états des lieux locatifs, d’entrée ou de sortie, lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à s’accorder ;
- les dégâts des eaux et sinistres, pour figer l’état des lieux avant toute intervention ou expertise ;
- les travaux et malfaçons, avant, pendant ou après un chantier, y compris l’état des propriétés voisines ;
- l’affichage du permis de construire, avec plusieurs passages pour sécuriser le délai de recours des tiers ;
- les troubles de voisinage : nuisances, plantations, empiétements, servitudes ;
- les constats sur internet et sur smartphone : pages web, réseaux sociaux, SMS, messageries.
Une situation urgente ? La ligne constats (03 85 90 02 28) reste ouverte jour et nuit pour figer la preuve avant qu’elle ne disparaisse.
Une preuve à établir rapidement ? Notre ligne constats répond 24h/24.
Zone d’intervention de l’office de Chalon-sur-Saône
Nos commissaires de justice se déplacent à Chalon-sur-Saône et dans les communes voisines : Saint-Rémy, Châtenoy-le-Royal, Saint-Marcel, Givry, Chagny, Champforgeuil, Crissey, Lux, Saint-Loup-de-Varennes, Fragnes-La Loyère, Mercurey…
L’office intervient plus largement dans toute la Saône-et-Loire : Le Creusot, Montceau-les-Mines, Autun, Tournus, Louhans, Mâcon, Paray-le-Monial, Digoin, Charolles.
L’office travaille quotidiennement avec le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône et relève de la cour d’appel de Dijon, ce qui lui assure une bonne connaissance des pratiques des juridictions chalonnaises.
Informations pratiques
Actalaw – Office de Chalon-sur-Saône
Maîtres Sébastien Trapon et Alexandre Camelin
Commissaires de justice associés
12 Quai Gambetta
71332 Chalon-sur-Saône
Standard : 03 85 90 02 20
Ligne constats 24h/24 : 03 85 90 02 28
E-mail : bienvenue@actalaw.fr
Questions fréquentes sur votre commissaire de justice à Chalon-sur-Saône
Où se trouve l’office de commissaires de justice Actalaw à Chalon-sur-Saône ?
Au bord de la Saône, quai Gambetta, en plein Chalon. Pour un premier échange, le standard répond au 03 85 90 02 20 et vous pouvez aussi écrire à bienvenue@actalaw.fr : un collaborateur vous rappelle pour qualifier votre besoin.
Combien coûte un constat de commissaire de justice à Chalon-sur-Saône ?
Comptez à partir de 250 € TTC. Le constat n’ayant pas de tarif réglementé, le montant exact vous est annoncé sur un devis gratuit, avant tout déplacement : pas de mauvaise surprise sur la facture.
Peut-on obtenir un constat en urgence à Chalon-sur-Saône ?
Oui, y compris le soir et le week-end. Composez le 03 85 90 02 28 : ce numéro dédié sert précisément aux situations où chaque heure compte, quand une fuite va être réparée, un chantier démarre ou des traces risquent d’être effacées.
Dans quelles communes l’office de Chalon-sur-Saône intervient-il ?
Dans tous les secteurs du département : Chalonnais, Bresse louhannaise, bassin du Creusot-Montceau, Autunois, Tournugeois et Mâconnais. Si votre dossier concerne la Côte-d’Or ou le Doubs, nos deux autres offices prennent le relais au plus près de chez vous.
Quelle différence entre un huissier de justice et un commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession : les commissaires de justice. Maîtres Sébastien Trapon et Alexandre Camelin, anciennement huissiers de justice, exercent donc aujourd’hui sous ce titre, avec les mêmes prérogatives : constats, significations, recouvrement et exécution des décisions de justice.
Un particulier peut-il faire appel à un commissaire de justice ?
Bien sûr. Particuliers comme professionnels peuvent solliciter l’office : état des lieux locatif, litige de voisinage, malfaçons, recouvrement d’une somme impayée… Vous n’avez pas besoin de passer par un avocat pour demander un constat.
Comment régler un dossier traité par l’office de Chalon-sur-Saône ?
Le règlement d’un dossier, d’un constat ou d’un acte peut se faire directement en ligne par carte bancaire sur l’espace de paiement sécurisé d’Actalaw, à l’adresse paiement.actalaw.fr.



