Le constat d’Huissier de Justice
En matière de constat, il faut considérer les Huissiers comme les yeux du juge. Les rapports et Procès-Verbaux qu’ils dressent permettront au juge de comprendre une situation, sans avoir à se déplacer sur les lieux du litige.
Qu’est ce qu’un Procès-Verbal de constat d’huissier ?
Le constat d’huissier est un acte, dressé par un Huissier ou un clerc, et destiné à apporter la preuve d’une situation matérielle. Le constat prend souvent la forme d’un document illustré de photos. Il peut également prendre la forme d’une vidéo ou de tout autre support permettant de matérialiser les constatations de l’Huissier.
Dans son constat, l’huissier va décrire le contexte de son intervention, et détailler l’objet de ses constatations. Les photographies permettront d’illustrer le texte de ses constatations.
Le constat fera foi, jusqu’à ce que la partie adverse apporte la preuve du contraire.
L’objet du constat
L’Huissier ne peut constater que ce qu’il voit. Le constat peut donc porter sur un élément matériel, sur des traces, sur des dommages. L’Huissier peut également constater ce qu’il ressent et le constat peut porter sur des odeurs, sur une température ou sur un bruit.
Pour la température et le bruit, l’Huissier s’appuiera souvent sur du matériel technique, dont il constatera les mesures.
Dans le cadre d’un constat, l’Huissier ne peut pas déduire les conséquences des faits qu’il observe. Il ne peut pas non plus en imaginer les causes, c’est ce qui différencie le constat de l’expertise.
Le cadre du constat d’Huissier
Le constat d’Huissier est une activité libre, et sa forme n’est pas imposée par les textes. L’Huissier est donc libre de rédiger son constat comme il l’entend (dans le respect des règles propres à tous les actes d’huissier), de s’appuyer sur tout support fiable, dans les conditions de l’article 174 du code de procédure civile.
Le constat peut donc s’appuyer sur des enregistrement photo, vidéo ou même sonores.
Le constat est nécessairement dressé par un Huissier de Justice ou un clerc habilité aux constats, il constitue la preuve d’une situation de fait, sur laquelle s’appuiera le juge pour rendre une décision.
Un constat d’huissier pourra être effectué en tout lieu librement accessible par le demandeur du constat. Attention cependant, contrairement aux idées reçues, l’Huissier ne pourra s’affranchir du droit de propriété dans le cadre d’un constat, sauf avec l’autorisation préalable du propriétaire concerné, ou sur autorisation judiciaire.
Le coût du constat est libre, il est le plus souvent calculé selon un taux horaire pratiqué par l’Huissier concerné.
Les règles propres au constat sont d’autant plus dures à connaître qu’elles ne sont pas rassemblées dans un texte commun.
L’opportunité du constat d’Huissier
Un constat d’Huissier est un acte qu’il faut prendre au sérieux. Le choix de réaliser un constat dépendra de la gravité avéré ou potentielle de la situation ou du litige. Les domaines d’intervention des huissiers sont quasi infinis en matière de constat.
Un constat peut être réalisé aussi bien à titre préventif (avant que le litige ou le sinistre ne survienne), qu’une fois le dommage existant, afin de le matérialiser ou le faire cesser par une procédure amiable ou une procédure judiciaire.
Le constat d’Huissier est un réflexe dans certains domaines (état des lieux d’entrée ou de sortie, messages vocaux ou SMS, affichage de permis de construire, petits litiges et troubles du voisinage) ou pour certaines activités (travaux publics).
Il tend également à se développer en matière de preuve sur Internet, grâce à la mise en œuvre de moyens techniques très poussés (norme Afnor dédiée à cette activité), afin de le rendre fiable et incontestable. Le constat sur Internet permet de prouver divers types de situation, depuis la diffamation jusqu’au respect des droits de propriété intellectuelle en passant par la concurrence déloyale.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, Actalaw saura vous accompagner dans l’opportunité du choix d’un constat.
Les cas d’usage sont nombreux, et la valeur du constat en tant que preuve irréfutable est évidente, elle permet de prouver la réalité d’un dommage avant qu’il ne soit soumis au tribunal compétent.
La jurisprudence des tribunaux est d’ailleurs venue consacrer cette valeur du constat d’Huissier. Par exemple, les 3 passages de l’huissier matérialisés par un procès-verbal de constat permettent de prouver la continuité de l’affichage d’un permis de construire, pendant son délai de contestation de deux mois. Cette valeur désormais absolue nous vient des tribunaux eux-mêmes qui, au fil des années, ont contribué à asseoir cette force probante du constat d’Huissier de Justice.
Les cas d’usage du constat sont nombreux et il est difficile de savoir quand faire appel à un Huissier pour effectuer des constatations.
Les suites de mon constat
Une fois que votre constat est dressé par l’Huissier vous êtes libre d’en disposer. Sa validité est perpétuelle puisqu’il a figé définitivement le cours du temps. La situation constatée est arrêtée définitivement, à la date du constat.
Vous êtes libre de le transmettre à votre adversaire, seul ou accompagné d’un courrier, d’une mise en demeure.
Si une action en justice est engagée, le constat pourra y être produit et servira au juge à mieux comprendre le cas qui lui est soumis, par vous ou par votre adversaire.
Faire appel à un Huissier est la meilleure solution lorsque vous avez besoin de prouver une situation ou un fait.
N’oubliez pas que l’Huissier n’est pas un simple commerçant, c’est un auxiliaire de justice assermenté. Il vous apportera donc toujours le conseil adéquat au traitement des troubles que vous rencontrez et, si un constat n’est pas la réponse la plus adaptée, il vous guidera vers une autre solution.
Si le constat est la meilleure réponse, l’Huissier ne s’arrêtera pas là et vous proposera la réponse la plus adéquate, en complément du constat, pour vous faire obtenir satisfaction.
