Constats professionnels
Les constats dans le monde de l’entreprise
Le constat d’Huissier a toute sa place dans un cadre professionnel. Utilisé à titre préventif ou curatif, il permet le plus souvent à l’entreprise de préserver sa responsabilité dans le cadre de son exercice professionnel.
Quelle que soit l’activité de l’entreprise, le constat peut apporter une protection importante vis à vis des clients, des prestataires ou même de l’administration.
Les constats à titre préventif
Utilisé à titre préventif, le constat d’Huissier vous permet de prouver une situation ou un état avant que ne survienne un litige ou même pour éviter qu’il ne survienne.
Le constat de conformité
Quelle que soit votre activité, les normes et obligations qui pèsent sur vous en tant que professionnel ou employeur sont nombreuses et complexes. (affichage obligatoire, respect des règles sanitaires,
De plus, c’est toujours au professionnel de prouver le respect de la réglementation.
Le constat d’Huissier vous permet de prouver cette conformité en toute simplicité et de façon incontestable et durable.
Le constat de destruction ou de perte
Il peut être parfois nécessaire de détruire des stocks de matières premières ou de produits finis, notamment lorsqu’ils sont obsolètes.
Ces destructions ne sont pas sans risque car elles peuvent porter sur des matières de grande valeur (par leur nature ou leur quantité), et ainsi éveiller les craintes de l’administration fiscale sur la réalité de cette destruction.
Faire constater la destruction de vos stocks vous permet de sécuriser l’opération et d’en prouver la réalité.
Les constats d’Election ou d’Assemblée Générale
Dans une entreprise ou une association, les élections (statutaires ou professionnelles) et les assemblées générales sont des actes graves et déterminants pour la vie de la structure.
Selon les conflits existants au sein de la structure ou la tension générée par ces évènements, les risques de contestation peuvent être latents. Pour les prévenir, et sécuriser l’organisation de ces assemblées ou élections l’Huissier de Justice peut vous accompagner et prendre à sa charge toute la logistique de ces évènements. Il pourra même se charger de retranscrire le contenu des débats et échanges.
Les constats curatifs
Le constat curatif intervient par définition après la naissance du litige ou du dommage. Il vise à constater l’ampleur et la réalité de ce dommage, tout en visant à atténuer ou exonérer la responsabilité du professionnel demandeur.
Le constat de livraison défectueuse
La réception d’une livraison de matières premières ou de matériels peut parfois tourner au cauchemar lorsque les conditions de transport n’ont pas été optimales.
Difficile aussi de refuser une livraison si rien ne laisse penser que son contenu a été dégradé. L’intervention rapide d’un Huissier de Justice après la livraison peut vous protéger en attestant de l’existence des dommages peu de temps après sa réception.
Le constat de rupture de production
Une rupture de production dans l’entreprise produit des conséquences financières importantes. Lorsque cette rupture est causée par un élément extérieur (panne matérielle, coupure de courant, de gaz ou d’accès au réseau) le constat d’Huissier vous permettra de prouver la réalité de cette rupture et de quantifier la perte éventuellement subie par l’entreprise, soit afin de la faire peser sur le prestataire défaillant, soit afin de permettre une prise en charge par les assurances.
Le constat de grève
Le droit de grève est un droit absolu des salariés d’une entreprise. Pour autant, il souffre certaines limites, et la loi ne permet pas aux grévistes d’interrompre ou de paralyser l’activité de leur entreprise.
Le constat de grève permet à l’entreprise de constater les troubles anormaux ainsi que les éventuelles dégradations commises à l’occasion des grèves et manifestations.
Le constat de concurrence déloyale
Les actes de concurrence déloyale peuvent anéantir une société par l’ampleur qu’ils peuvent prendre et l’impact sur les consommateurs.
Il est essentiel et même vital pour l’entreprise de les identifier très rapidement, et de les traiter au plus vite, avant qu’ils n’atteignent cette ampleur.
Quel que soit le cadre de ces actes de concurrence déloyale (publications, Internet, supports audiovisuels), le constat d’Huissier est la pierre angulaire de la procédure à venir, puisqu’il constitue la preuve de la réalité des faits dénoncés.
La procédure de contrefaçon
Même s’il s’agit d’une procédure à part entière, et non d’un simple constat, la procédure de saisie contrefaçon est à rapprocher de la concurrence déloyale car elle repose sur un descriptif détaillé et exhaustif des éléments de contrefaçon.
Sur la base de l’acte de saisie contrefaçon, le magistrat pourra ensuite rendre la décision de nature à faire cesser les actes illicites, et condamner leur auteur à des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
Chez Actalaw, avant d’être Huissiers, nous sommes des entrepreneurs, comme vous. Confrontés aux mêmes problématiques et aux mêmes difficultés que vous, nous avons à cœur de mettre notre expérience et notre sensibilité d’entrepreneurs à votre service.
