L’opportunité du constat d’Huissier de Justice
Quand faire un constat d’huissier ?
Le constat peut jouer un rôle préventif, mais il peut également intervenir au cours d’une procédure.
A titre préventif, le constat est utilisé le plus souvent pour attester de ce qui existe :
L’état d’une route (bon ou mauvais) avant des travaux
L’état des pièces ou des maisons voisines, toujours en cas de travaux
Le bon affichage d’un panneau (de permis de construire par exemple)
Le bon fonctionnement d’une machine (avant un entretien)
Un état des lieux
Les hypothèses sont infinies, et le constat trouve son utilité dès que l’on souhaite “figer” une situation déterminée.
Le constat peut également trouver sa nécessité dans le cadre d’un procès, ou du moins après la survenance d’un trouble ou d’un dommage. Le constat permet ainsi simplement de prouver la réalité du trouble ou du dommage subi.
Malfaçons dans le cadre de travaux
Dégradation d’un bien
Nuisances sonores ou olfactives
Autres
Le constat effectué à titre préventif
Le Constat d’huissier peut donc jouer un rôle préventif. Il interviendra donc en amont d’un potentiel litige ou d’un dommage hypothétique. Le rôle du constat sera principalement d’établir la réalité d’une situation, de faire un état des lieux ou de constater le bon fonctionnement d’un dispositif, en prévision d’un évènement prévu ou prévisible et qui pourrait affecter cette situation.
Le constat préventif le plus fréquent est celui que l’on nomme communément le constat avant travaux ou constat de voirie. Le plus souvent imposé dans les marchés de travaux publics, ce type de constat vise à dresser un état des lieux des rues et des constructions voisines d’un chantier. Ainsi, si le chantier venait à causer des dégradations, l’état antérieur des constructions ou voiries dégradés sera fixé par le constat.
Ce constat protège à la fois le maître d’ouvrage et l’entrepreneur puisqu’il évite que ces derniers soient contraints de remettre à neuf un élément frappé par la vétusté. Il protège également la potentielle victime du dommage, puisque c’est bien la situation réelle qui aura été arrêtée par le constat et qui servira de base à une éventuelle réparation.
Le constat d’huissier dans le cadre de travaux
Dans les travaux, le constat d’Huissier est très présent.
En amont du chantier tout d’abord, avec le constat avant travaux. Véritable état des lieux du chantier et de ses abords il permettra de prouver les éventuelles dégradations qui existaient avant que le chantier ne commence.
Au cours du chantier, l’Huissier peut intervenir autant à la demande du maître d’ouvrage que des artisans. Pour constater un abandon de chantier, un sinistre, un défaut d’accès au chantier…
Il est même possible en cours de construction de faire constater un vice manifeste, surtout s’il est de nature à affecter le reste du chantier.
Dans le cadre d’un marché, l’huissier peut accompagner l’entrepreneur pour établir l’état d’avancement du chantier, et lui permettre de justifier des travaux déjà réalisés afin de se les faire régler.
Enfin, l’huissier peut également accompagner les parties dans la réception du chantier, et dans la rédaction des réserves qui peuvent éventuellement être formulées sur les travaux réalisés. De même, les malfaçons qui pourraient survenir au titre des diverses garanties, après la levée des réserves, bénéficieront de la protection du constat d’huissier qui sécurisera l’action engagée par le maître d’ouvrage à l’encontre de l’artisan défaillant.
Constat d’huissier et conflits du voisinage
Les rapports de voisinage sont parfois complexes et ils donnent naissance à de nombreux litiges.
Ces litiges résultent le plus souvent d’une entrave à l’exercice d’un droit ou d’une servitude entre voisins.
Au titre des constats établis dans le cadre de conflits de voisinage, on retrouve fréquemment :
- la taille des arbres et plantations en bordure de propriété
- l’empiètement des branches et racines sur la propriété voisine
- l’état de friche de la propriété voisine
- l’entrave à l’exercice d’une servitude de passage
- la création d’une servitude d’écoulement
- le détournement d’un cours d’eau
- la création d’une vue
Les constats de nuisance sont également très fréquents entre voisins. Ils peuvent porter autant sur des nuisances sonores qu’olfactives ou de toute autre nature.
Le constat d’état des lieux
L’état des lieux est un acte courant dans le cadre d’une location. Il intervient systématiquement au début et à la fin de la location, et permet d’établir l’état du local loué.
A l’entrée dans les lieux, il permet d’établir l’état dans lequel le locataire le reçoit. A sa sortie, il permet d’établir les éventuels dommages qu’il a subi.
Selon la nature du contrat (habitation, commerce, propriété agricole…) les obligations du locataire sont différentes et les travaux de réparation et d’entretien qui seront à sa charge vont varier.
La différence entre état des lieux de sortie et état des lieux d’entrée permettra donc de déterminer les éventuelles réparations locatives qui devront être mises à la charge du locataire.
Si l’état des lieux doit normalement être contradictoire (signé par le propriétaire et par le locataire), il est possible de faire réaliser un constat d’état des lieux par un Huissier. Cela permet de donner une valeur probante incomparable à cette formalité.
C’est même une obligation en matière de bail d’habitation si l’une des parties refuse de participer ou de signer un état des lieux contradictoire. Faire appel à un Huissier pour un état des lieux est toujours vivement conseillé dans un cadre relationnel tendu ou lorsque l’état du local laisse présager un conflit.
Le constat d’Huissier sur internet
L’Huissier est libre de constater sur Internet tout élément matériel qui lui est librement accessible. Dans les mêmes conditions qu’un constat « physique », l’huissier pourra constater et capturer toutes les pages auxquelles il a librement accès, de même que son requérant.
Il est ainsi parfaitement possible de constater le contenu d’un compte (de messagerie, de réseaux sociaux…) même lorsqu’une connexion est nécessaire. La seule condition est, comme pour le lieu du constat, de ne pas aller au-delà des droits de son requérant.
La forme du constat sur Internet est très spécifique. Pour garantir la réalité des éléments constatés, l’Huissier devra réaliser un certain nombre de travaux préparatoires, lui permettant de prouver que le poste informatique sur lequel il réalise son constat est bien connecté à Internet, et que les contenus constatés ne sont pas altérés.
Le constat de messages
L’huissier peut tout à fait constater le contenu d’un échange écrit ou sonore, enregistré sur un téléphone ou un poste informatique.
Il devra s’assurer qu’il n’excède pas les droits de son requérant et pourra donc constater sur l’ordinateur ou le téléphone de ce dernier, ainsi que sur une ligne dont il est titulaire. Il devra d’ailleurs en justifier auprès de l’huissier.
Sur le terrain de la loyauté de la preuve, ce type de constats a été consacré par les juridictions françaises. Elles ont considéré que la conservation des messages résultait de la volonté même de leurs expéditeurs et, contrairement à une simple conversation téléphonique dont l’enregistrement est impossible, la retranscription de messages est parfaitement loyale.
