Les Huissiers et le recouvrement de créances
Les Huissiers de Justice font partie des professions habilitées par la loi à effectuer du recouvrement pour le compte de tiers.
Les Huissiers, forts de leur monopole sur l’exécution des décisions de justice, ont tout naturellement développé des compétences particulières en matière de recouvrement, aussi bien à l’amiable qu’en matière judiciaire.
Le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable correspond en réalité au recouvrement des créances effectuées hors tout cadre judiciaire. Avant donc que la créance réclamée ne soit soumise à un tribunal et ne fasse l’objet d’une décision.
Lorsque la créance est récente, donc, et qu’elle ne repose que sur une facture impayée, les moyens du recouvrement effectué à l’amiable sont extrêmement restreints :
- Pas de menace
- Aucun frais à la charge du débiteur
- Aucun moyen de contrainte
Le recouvrement amiable (ou recouvrement préjudiciaire) est donc en réalité plus proche du commerce que du recouvrement judiciaire.
Le discours du recouvrement amiable va donc être élaboré sur une stratégie progressive de préservation de la relation client, et qui va s’affermir avec le temps et la réticence du débiteur à régler sa dette.
Pour un recouvrement amiable efficace, il faut utiliser tous les canaux de communication :
- Appel téléphonique (et dépose de message vocaux)
- Envoi de SMS
- Envoi de courriels
- Envoi de courriers (en lettres simples ou recommandées)
- Passage à domicile (pour les dossiers les plus sérieux)
Et c’est la combinaison de l’ensemble de ces moyens de contact, alliée à un discours très étudié et personnalisé en fonction de la nature de la créance et de la situation du client, qui fera l’efficacité du processus de recouvrement.
L’étape intermédiaire : la prise de titre
Le point de charnière entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire consiste précisément dans le traitement « judiciaire » de la créance.
La voie traditionnelle est celle de l’audience au tribunal, convocation par acte d’Huissier, représentation par avocats, renvois… Ce type de procédure est long et couteux…
Une procédure simplifiée nous est ouverte pour toutes les créances contractuelles : il s’agit de la procédure d’injonction de payer.
Le dossier complet (contrat, devis, bon de commande, de livraison et facture) sont transmis au juge avec une requête explicative. Le juge va l’examiner et rendre une décision sans audience et sans entendre les parties.
L’ordonnance devra être signifiée au débiteur par acte d’Huissier et, s’il ne forme pas de recours dans le délai d’un mois, l’ordonnance aura la même valeur qu’un jugement contradictoire.
Plus économique et surtout plus rapide qu’une procédure au fond, l’injonction de payer est largement plébiscitée en matière de recouvrement de créance. Elle peut être engagée par le créancier lui-même, mais aussi directement par l’Huissier en charge du recouvrement.
Le recouvrement judiciaire
En toute logique, le recouvrement judiciaire va donc se dérouler après que la créance ait été consacrée par un titre exécutoire (un jugement ou une ordonnance).
Les Huissiers ayant le monopole de l’exécution forcée des décisions de justice, ils sont les mieux armés pour effectuer un recouvrement efficace des créances. De plus, le tarif des Huissiers étant strictement encadré, en vous adressant directement à un Huissier, vous évitez la charge d’un intermédiaire quel qu’il soit (charge financière mais aussi délais de latence).
Le recouvrement judiciaire passe évidemment par des phases de relance (par courrier, SMS, téléphone ou mail), ponctuées éventuellement de mesures d’exécution forcée qui vont permettre de garantir la créance.
- Saisie attribution de créances (entre les mains d’une banque ou d’un notaire)
- Saisie vente (sur le mobilier)
- Saisie de véhicule
- Saisie sur les rémunérations
- Saisie de récoltes ou de cheptel
- Saisie de licence (licence IV ou licence de taxi)
- Saisie de coffre fort
- Saisie de navire et d’aéronef
- …
Le pilotage du recouvrement
La compétence territoriale de l’Huissier en matière d’exécution forcée est limitée à sa cour d’Appel.
Actalaw est compétente sur les cours d’Appel de Dijon et de Besançon. Nous pouvons donc traiter en interne l’ensemble des dossiers sur les départements de
- Saône et Loire
- Côte d’Or
- Haute-Marne
- Doubs
- Territoire de Belfort
- Jura
- Haute-Saône
Mais en matière de recouvrement amiable, nous ne sommes soumis à aucune règle de compétence et nous pouvons intervenir indifféremment sur tout le territoire, voire-même à l’étranger.
Par notre activité de pilotage, nous sommes également capables de gérer l’ensemble de vos dossiers judiciaires, sur tout le territoire national, grâce au réseau d’Huissiers que nous avons constitué.
