La signification des actes d’Huissier de Justice
Les Huissiers de Justice sont seuls compétents pour signifier des « actes ».
Un acte peut être judiciaire (lié à une instance devant un tribunal) ou extrajudiciaire (non encore soumis à un juge). Il s’agit d’un document très encadré, dont l’importance est telle qu’il est préférable de le faire remettre en mains propres par un Huissier de Justice ou un Clerc Assermenté, plutôt que de le confier aux services de la poste.
Le cadre de l’acte d’Huissier de Justice
Les actes d’Huissier de Justice doivent respecter un cadre formel très contraint, qui porte autant sur la présentation que sur le contenu.
Ce sont les dispositions du code de procédure civile qui vont ainsi définir toutes les mentions obligatoires d’un acte d’Huissier :
- Cachet
- Titre de l’acte
- Date de l’acte
- Matricule de l’Huissier de Justice
- Identité et état civil du demandeur
- Identité et adresse du destinataire
- Modalités de remise de l’acte
- Coût de l’acte
- Nombre de pages
- Sceau et signature de l’Huissier
Les actes judiciaires
En matière judiciaire, les actes sont nombreux.
On trouve tout d’abord tous les actes liés à une instance :
- Assignation ou citation (il s’agit de la convocation au tribunal)
- Signification de conclusions ou de pièces
- Signification de la décision rendue
Ces actes sont d’une importance capitale car ils ont pour effet de faire courir des délais liés à des formalités (comme la constitution d’avocat) ou de recours (appel, opposition ou cassation).
Mais on trouve également dans cette catégorie tous les actes d’exécution :
- Les procès-verbaux de saisie
- Les actes de dénonciation des saisie (information du débiteur quand la saisie est entre les mains d’un tiers)
- Les actes constatant l’absence de contestation aux saisies
- Les actes de dénouement (demande de paiement, vente forcée, liquidation etc)
Ces actes vont également systématiquement ouvrir ou fermer des délais, et seront donc porteurs de droits pour leurs destinataires. Le Monopole des Huissiers de Justice est donc parfaitement justifié par la nécessité de garantir une information fiable des justiciables.
Les actes extrajudiciaires
Ces actes sont moins fréquents et ne sont pas liés à une procédure en tant que tel.
On y trouve évidemment tous les constats d’Huissier, les états des lieux, les inventaires… sauf lorsqu’ils ont été ordonnées par une juridiction.
On y trouve également les actes délivrés en matière amiable, tels que les sommations de payer ou de faire.
Parmi les actes extrajudiciaires, on trouve également les congés et les actes liés à une procédure immobilière non judiciaire, la signification d’une cession de créance et les oppositions.
Enfin, la signification d’un acte n’a aucune limite sinon le respect de l’ordre public. Rien n’empêche donc de faire signifier une lettre ou une mise en demeure, c’est même très fréquent en matière sociale (licenciement par exemple).
La plupart des actes extrajudiciaires ne sont pas tarifés, ils sont donc soumis à un devis préalable car chaque étude d’Huissier est libre de pratiquer son propre tarif.
La force de la signification par acte d’huissier
Contrairement au simple courrier dont l’acheminement est hasardeux, tant sur sa réussite que sur son délai, la signification va donner une date certaine au document auquel elle se rapporte.
L’assermentation de l’Huissier ou de son clerc vont permettre de garantir aux parties (tant à l’émetteur qu’au destinataire, et par extension au juge) la réalité de la date de signification d’un acte.
Cette valeur incontestable est d’autant plus essentielle que l’acte est souvent créateur d’un droit, et qu’il est donc essentiel d’en connaître le point de départ, sans qu’il ne puisse être remis en cause.
La remise de l’acte, quant à elle, est également très rigoureusement encadrée par les articles 648 et suivants du code de procédure civile qui définissent précisément les modalités de remise des actes d’Huissier.
Un acte d’huissier devra donc être signifié par priorité selon les modalités suivantes (et dans cet ordre) :
- A personne (en mains propres pour une personne physique, quel que soit le lieu où elle se trouve, ou à une personne habilitée pour une personne morale, société ou association)
- A domicile (sous pli fermé, à une personne présente au domicile ou au siège)
- A l’étude (sous pli fermé, à l’étude de l’Huissier si personne n’est présent)
- A dernière adresse connue (si l’on ne connaît pas son adresse actuelle, l’acte est envoyé à la dernière adresse connue, dans l’espoir d’un suivi postal)
