Constat de commissaire de justice à Chalon-sur-Saône
Une preuve solide, datée et opposable à tous : nos commissaires de justice se déplacent à Chalon-sur-Saône et dans le Grand Chalon pour constater, décrire et photographier la situation qui vous concerne.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour un constat ?
Une photo prise avec votre téléphone peut toujours être contestée : date incertaine, cadrage choisi, absence de témoin. Le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice, officier public et ministériel, a une tout autre force : il fait foi jusqu’à preuve contraire devant le juge, l’assureur ou la partie adverse.
Le commissaire de justice décrit de manière neutre ce qu’il voit et entend, sans donner d’avis. Il horodate ses constatations, joint des photographies ou des vidéos et engage sa responsabilité professionnelle sur l’exactitude de l’acte.
À Chalon-sur-Saône, Maîtres Sébastien Trapon et Alexandre Camelin réalisent des constats pour des particuliers, des bailleurs, des syndics, des entreprises du bâtiment, des commerçants et des collectivités.
Les constats que nous réalisons le plus souvent à Chalon
Chaque situation a sa page dédiée, avec les points de vigilance et les bons réflexes.
État des lieux
Entrée ou sortie de logement, lorsque bailleur et locataire ne s’entendent pas. Constat d’état des lieux →
Dégât des eaux
Fuite, infiltration, inondation : figer les dommages avant réparation. Constat de dégât des eaux →
Travaux et malfaçons
Fissures, chantier à l’arrêt, réserves à la réception. Constat de travaux →
Affichage du permis de construire
Sécuriser le délai de recours des tiers. Constat d’affichage →
Troubles de voisinage
Bruit, odeurs, plantations, empiétement. Constat de voisinage →
Internet et réseaux sociaux
Page web, avis en ligne, publication, SMS. Constat internet →
Comment se déroule un constat à Chalon-sur-Saône ?
1. Votre demande. Par téléphone, par e-mail ou via notre formulaire de devis, vous nous expliquez la situation. Nous vérifions avec vous que le constat est l’outil adapté et ce qu’il doit contenir.
2. Le devis. Vous recevez un devis clair et gratuit. Les constats débutent à partir de 250 € TTC, selon la durée et la complexité.
3. L’intervention. Le commissaire de justice se rend sur place à la date convenue, à Chalon ou dans les communes voisines, et réalise ses constatations.
4. Le procès-verbal. Vous recevez votre constat rédigé, illustré de photographies, prêt à être transmis à votre avocat, à votre assureur ou à la partie adverse.
Le constat doit être fait avant que la situation change : appelez-nous dès maintenant.
Un office chalonnais, au plus près de vos dossiers
Notre office est installé quai Gambetta, au cœur de Chalon-sur-Saône. Cette proximité nous permet d’intervenir rapidement dans tous les quartiers de la ville, du centre-ville à Saint-Cosme, des Prés Saint-Jean aux Aubépins, comme dans les communes proches : Lux, Crissey, Saint-Loup-de-Varennes, Fragnes-La Loyère, Varennes-le-Grand ou Sevrey.
Nos procès-verbaux peuvent être produits devant toutes les juridictions, à commencer par celles de Chalon-sur-Saône. Pour tout savoir sur l’office et ses autres missions, consultez la page commissaire de justice à Chalon-sur-Saône.
Constat à Chalon-sur-Saône : vos questions
Quel est le délai pour obtenir un constat à Chalon-sur-Saône ?
Pour une demande classique, l’intervention est généralement planifiée en quelques jours. Lorsque la preuve risque de disparaître, la ligne dédiée aux urgences permet d’organiser un déplacement beaucoup plus rapidement, y compris en dehors des horaires de bureau.
Le commissaire de justice peut-il entrer chez mon voisin pour faire un constat ?
Non, pas sans l’accord de l’occupant. Il constate depuis votre propriété ou depuis la voie publique. Si l’accès à un lieu privé est indispensable, une autorisation du juge peut être sollicitée sur requête.
Dois-je être présent lors du constat ?
Votre présence est utile pour donner accès aux lieux et expliquer la situation au commissaire de justice. Elle n’est pas toujours indispensable, par exemple pour un constat réalisé depuis la voie publique.
Combien de temps le constat reste-t-il valable ?
Le procès-verbal n’a pas de date de péremption : il atteste de la situation au jour et à l’heure des constatations. Il peut donc être utilisé des mois ou des années plus tard dans une procédure.



