La signification par Huissier de justice

La signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires fait partie des activités qui entrent dans le monopole des Huissiers de Justice (art XX de l’ordonnance de 1945).

Le monopole qui est ainsi conféré aux Huissiers de Justice repose sur leur assermentation, puisque l’activité de signification suppose et nécessite une fiabilité absolue :

• Elle donne à l’acte une date certaine
• Elle apporte la preuve que tout a été mis en œuvre par l’Huissier de justice significateur pour remettre l’acte à son destinataire.

La valeur d’une signification est ainsi consacrée par la loi, justifiée par la nécessité de tout mettre en œuvre pour garantir aux justiciables une information fiable et qui leur est effectivement apportée par les Huissiers de Justice, auxiliaires de justice assermentés.

La valeur de la signification par acte d’Huissier de Justice ne s’arrête pas aux actes de procédure et s’étend à tous les actes délivrés par Huissiers, qu’ils soient liés à une procédure (actes judiciaires) ou non (actes extra-judiciaires).

Certains actes peuvent, lorsque la loi le prévoit, être notifiés par voie postale (par courrier recommandé avec demande d’avis de réception). Il est évidemment toujours possible de les faire signifier par Huissier, surtout dans un contexte ou l’acheminement d’un courrier, même recommandé, est de plus en plus aléatoire, et sans compter les délais improbables de retour des justificatifs de remise.

La signification par acte d’Huissier prend alors tout son sens, notamment quand la nature ou l’enjeu de l’acte le justifie.

Mais alors, comment choisir entre la notification et la signification ?

De prime abord, il est possible de préférer le recours à la notification dont le coût ne dépassera pas celui de l’envoi d’un recommandé via les services postaux. Toutefois, par ce mode de notification, il est probable que le recommandé soit retourné en portant la mention « pli non-distribué » dans le cas où l’adresse du destinataire serait erronée, ou encore « pli avisé et non réclamé » dans l’hypothèse où le destinataire de l’envoi ne retirerait pas le recommandé.

Dans de telles situations, il conviendrait alors de procéder par voie de signification dont les avantages sont nombreux.

Le recours à un Huissier de justice permet de conférer date certaine à l’acte en question. Ainsi, le destinataire de l’acte est réputé avoir eu connaissance de l’acte et la signification par Huissier de justice fait foi jusqu’à preuve contraire.

Comment se passe une signification ?

La signification peut être faite selon différentes modalités.

• L’objectif premier de l’officier ministériel est de rencontrer la personne destinataire de l’acte afin de le lui remettre en main propre, à son domicile ou éventuellement sur son lieu de travail.

• Il est également possible de remettre l’acte à la personne présente au domicile du destinataire, après confirmation de l’exactitude de l’adresse. Dans un tel cas, une copie de l’acte est envoyée par lettre simple au destinataire, au plus tard le lendemain de la signification au domicile.

• Dans l’hypothèse où l’exactitude du domicile est confirmée, par exemple lorsque le nom du destinataire figure sur la boite aux lettres, sur l’interphone ou encore lorsque les voisins confirment l’information, l’Huissier de justice peut signifier par dépôt étude. C’est-à-dire qu’il dépose un avis de passage dans la boite aux lettres du destinataire qui aura un délai de trois mois pour se rendre en l’étude du professionnel pour retirer l’acte. Même si le destinataire n’est pas réellement en possession de l’acte le jour du passage de l’Huissier, la signification est faite dès le dépôt de l’avis de passage. Là encore, une copie de l’acte par lettre simple est envoyée au destinataire.

• En dernier lieu, lorsque se pose une problématique quant à la localisation du domicile du défendeur, alors que les services postaux retourneront simplement le pli sans plus de diligences, l’Huissier de justice sera en mesure d’effectuer des recherches de terrains, enquêtes de voisinages ou autre moyens de collectes d’informations afin de recueillir la nouvelle adresse du destinataire et ainsi lui remettre dans les plus brefs délais.

Il peut arriver qu’il soit, malgré toutes les diligences effectuées, impossible de retrouver la nouvelle adresse du destinataire, l’Huissier peut alors signifier à la dernière adresse connue via l’envoi d’un recommandé, doublé d’une lettre simple.

Ces différentes modalités de remise permettent d’éviter un blocage des procédures causés par une difficulté de localisation du domicile du défendeur.

Plus qu’un accusé de réception, une expédition de l’acte, certifiée conforme à la copie remise au destinataire, est retournée au client lui offrant ainsi une preuve exacte de la signification.

Quelle est la valeur d’un acte d’Huissier ?

Le monopole des Huissiers de Justice

L’Huissier de justice est un officier public et ministériel. Ce dernier bénéficie d’un monopole pour la signification des actes. Ce monopole est la contrepartie des engagements et de la déontologie de ce professionnel du droit. Tout Huissier de justice se doit de prêter serment pour entrer en fonction. Ce serment est le suivant : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tous les devoirs qu’elles m’imposent ».

L’Huissier engage sa responsabilité

Il est responsable du contenu et des mentions figurant dans l’acte :

Il est donc important de souligner le fait que l’Huissier de justice est responsable du contenu et des mentions figurant dans l’acte signifié qui sont alors systématiquement vérifiés, évitant ainsi tout risque de remise en cause de la validité de l’acte. La plus grande vigilance est apportée par l’Huissier de justice quant à l’exactitude de ses actes. Les conséquences potentielles de l’inexactitude sont multiples (nullité de forme et de fonds, responsabilité civile, responsabilité pénale, sanctions disciplinaires).

Il est responsable même lorsque la signification est assurée par un clerc significateur :

La signification peut être assurée par l’Huissier de justice ou par ses clercs qui sont également assermentés et qui ont prêté le même serment dans le ressort du Tribunal compétent. Le clerc significateur relate les modalités de remise de son acte et ces éléments sont visés par l’Huissier de justice conformément à l’Article 7 de la loi du 27.12.1923. Chaque acte est ainsi vérifié par l’Huissier de justice et engage sa responsabilité.

L’Huissier de justice est en effet responsable des fautes de ses préposés et notamment de ses clercs significateurs. La signification, activité monopolistique est strictement encadrée et surveillée. Tout huissier de justice ou clerc significateur qui aurait sciemment dénaturé, altéré, falsifié des mentions authentiques de son acte encourt des poursuites au titre de la procédure pour inscription de faux (Article 441-4 du Code pénal). Outre cette responsabilité pénale, l’Huissier de justice encourt des sanctions disciplinaires.

Quels sont les délais d’un acte d’Huissier ?

En termes de délais, l’Huissier est plus souple que les services postaux. En effet, en cas de délais impératifs, ce qui s’avère fréquent, l’officier ministériel pourra intervenir en urgence, le jour même de la demande. En tout état de cause, la signification est garantie dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande.

Un délai de signification réduit peut être demandé par le client pour des raisons de convenances. Dès réception de la demande portant un délai légal ou contractuel à respecter, l’huissier se trouve tenu par les termes du mandat et est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de non-respect du délai imparti.

Systématiquement, dès réception d’une nouvelle demande, un accusé de réception est envoyé par mail, permettant ainsi de tenir le client informé de l’avancée de sa demande, de la bonne signification de cette dernière et éventuellement des obstacles rencontrés.

En cas de difficultés rencontrées lors de la signification, l’Huissier est en mesure d’effectuer différentes recherches, directement sur le terrain ou postérieurement lors de son retour à l’étude. Il peut ainsi tenter de recueillir des informations sur le destinataire de l’acte, interroger divers organismes, diligenter des enquêtes en vue de lui remettre l’acte à signifier, permettant ainsi de prendre contact avec la personne et poursuivre les actions éventuelles actions à son encontre.

La SAS ACTALAW est membre de l’association Loi 1901 QUALI-HUIS, regroupant des huissiers de justice certifiés ISO 9001 Qualité. L’étude est également certifiée ISO 14001 Environnement. Ces deux certifications constituent des normes de qualité et d’environnement visant à garantir une satisfaction des clients, une amélioration du management ainsi qu’une réduction de l’impact environnemental par le respect d’exigences spécifiques.

Quel est le coût de la signification d’un acte par un Huissier ?

Le tarif des Huissiers de justice est réglementé et fixé par l’Etat via le décret du 26 février 2016, dans tous les cas où le recours à la voie de la signification est obligatoire. Conséquemment, toutes les études d’Huissier de justice factureront le même coût pour leur intervention. Le tarif peut varier selon le montant de la créance ou l’urgence de la demande engendrant une augmentation de l’émolument de l’Huissier de justice, c’est-à-dire sa rémunération.

Le coût d’un acte d’huissier, outre l’émolument, comprend également une indemnité de transport étant donné que le professionnel va engager des frais pour se rendre sur le lieu de la signification, l’indemnisation de cette dépense s’élève à 7,67 €.

Est également facturé le droit d’engagement des poursuites lors de la première signification, la TVA à 20% et éventuellement des débours, notamment en remboursement des frais de timbres envoyés.

Il est possible de contacter l’étude d’Huissier afin de demander un devis pour connaître à l’avance le coût prévisible d’une signification. Bien que le coût final est susceptible d’évoluer en fonction de l’urgence ou éventuellement des difficultés rencontrées, le devis transmis permettra d’avoir une vision éclairée sur le coût du recours à l’huissier de justice.

Dans quel cas faut-il avoir recours à un Huissier pour signifier un acte ?

La signification par Huissier de justice est envisageable dans diverses situations. Il est possible de faire appel à ses services tant dans le cadre d’une procédure judiciaire que pour la délivrance d’un acte extrajudiciaire, comme par exemple :

• La délivrance de congés, pour mettre fin à un contrat de location (un bail)
• Ou à l’inverse pour la demande de renouvellement d’un bail commercial
• Les cessions de fonds de commerce,
• Les cessions de créances
• Diverses lettres ou courriers devant être portées à la connaissance du destinataire
• Les sommations de payer, les sommations de faire
• Les assignations à comparaitre en justice
• Les décisions de justice
• Les actes relatifs à la procédure d’exécution

Les avantages de la signification et les raisons de faire appel à un Huissier de justice sont nombreux, offrant une sécurité probatoire supérieure à celle de la notification.

Besoin de signifier un acte par un Huissier de Justice ?

Actalaw vous accompagne sur toute la France.

Dès réception de la demande, l’étude Actalaw apporte un soin tout particulier à la préparation et rédaction des actes reçus, qu’il s’agisse d’une sollicitation ponctuelle ou d’envois réguliers d’actes à régulariser. Que le ou les destinataires se trouvent dans le ressort de compétence de l’étude, auquel cas la signification se fera par Actalaw directement, ou en dehors sur le territoire national ou à l’étranger. Dans ce cas, l’étude mandatera un de ses confrères compétents sur place pour procéder à la signification et pilotera l’intervention pour en faire un retour au client dans les mêmes conditions.

Toujours dans une logique d’efficacité, l’étude ACTALAW est membre de la plateforme LEXIMPACT, premier réseau Français de recouvrement amiable et judiciaire. Ce réseau regroupant et mettant en relation diverses professions (avocat, huissiers de justice, société de recouvrement) permet de concilier éthique entrepreneuriale et la culture maitrisée du résultat.

Outre les diverses significations, l’étude Actalaw se tient à disposition de ses clients pour procéder à l’exécution des décisions de justice, au recouvrement de créances, mais également pour la réalisation de constats, états des lieux et bien d’autres missions pouvant être confiées à l’Huissier de justice.