LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE CONSTAT D’AFFICHAGE
5 mars 2024
Le permis de construire est une autorisation administrative devant être délivrée avant la réalisation de certains projets. Cette autorisation permet à l’administration de vérifier la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme. Elle est obligatoire pour de nombreux travaux. Nous vous proposons de découvrir ensemble le permis de construire (son champ d’application, son formalisme), ainsi que l’établissement de la preuve de son affichage par le constat. Ce constat porte le nom de constat d’affichage.
Quels travaux nécessitent un permis de construire ? (champs d’application)
Vous réalisez une construction neuve
L’obligation de déposer une demande de permis de construire est définie par les articles R421-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
En matière de construction neuve, un permis est en principe toujours exigé.
Néanmoins, il existe des exceptions. Certaines constructions ne sont soumises à aucune formalité (R421-2 à R421-8-2 du Code de l’urbanisme). D’autres sont soumises à une déclaration préalable.
Vous souhaitez réaliser des travaux sur une construction existante
Si vous réalisez des travaux sur une construction existante, le principe diffère. Vous êtes par principe dispensé de réaliser un permis.
Sous réserve des exceptions que vous retrouverez aux articles suivants : R421-13 à R421-16 Code de l’urbanisme
Comment obtenir un permis de construire ?
Comment obtenir votre permis ? La première étape résidera dans le dépôt d’un dossier en mairie.
Suite à ce dépôt, les services administratifs de la commune délivrent alors systématiquement un numéro de récépissé.
Le dossier est ensuite transmis aux services de l’état dans le département (préfecture, architecte des bâtiments de France etc) pour instructions.
Le délai d’instruction est de un mois à compter du dépôt de la demande. Ce délai permettra à l’autorité compétente de solliciter les éventuelles pièces manquantes de votre dossier.
Une fois la décision rendue, la mairie vous notifiera sa décision (en votre qualité de demandeur), sous la forme d’un courrier recommandé.
Vous avez obtenu un permis.Quelles sont les formalités à suivre ?
Vous avez obtenu un permis de construire. Quelles sont les suites à donner ?
Tout d’abord, vous devrez dans les HUIT JOURS à compter de la délivrance et pour DEUX MOIS, procéder à un affichage de ce permis.
Attention, cette affichage est double.
Premièrement, vous devez réaliser un affichage auprès de la mairie de la commune concernée.
N’hésitez pas à contacter l’accueil de la mairie pour obtenir de plus amples renseignements.
Dans le même délai, vous devez procéder au second affichage.
Vous l’effectuez sur les lieux des travaux visés par le permis.
Vous devrez faire apparaître sur celui-ci la date d’affichage de l’autorisation en mairie.
J’ai obtenu un permis et procédé à son affichage. Combien de temps ai-je pour réaliser mes travaux ?
Combien de temps avez-vous pour réaliser les travaux autorisés ?
En principe, vous devez entreprendre les travaux visés par le permis DANS LES TROIS ANS de sa date d’obtention.
Soyez donc vigilants quant à ce délai.
Comment apporter la preuve de la réalisation des formalités obligatoires ? : Le constat d’affichage du permis de construire
Comment prouver la réalisation des affichages obligatoires ?
Le commissaire de justice peut vous aider à rapporter la preuve de cette obligation.
Le constat d’affichage a une grande force probante. Le commissaire de justice pourra à cette occasion vérifier les mentions obligatoires présentes sur votre panneau. Le constat réalisé par le commissaire de justice donne date certaine à l’apposition de votre panneau.
Elles sont nombreuses. Ce professionnel du droit saura être vigilant et vous alerter quant aux potentielles anomalies.
Le Code de l’urbanisme définit les mentions obligatoires aux articles A424-15 à A424-19.
ACTALAW et ses constatants vous accompagnent pour constater vos affichages sur toutes la Bourgogne Franche-Comté et notamment à : DIJON, BESANCON, BELFORT, CHALON SUR SAONE, BEAUNE, MONTBARD, VESOUL, LONS LE SAUNIER, DOLE, MACON…
Listing non exhaustif des vérifications du Commissaire de justice en charge du constat :
- Panneau rectangulaire
- Dimension supérieure à 80cm
- Mentions du nom du requérant, raison sociale
- Mentions de la date et du numéro du permis
- Indication de la nature du projet
- Indication de la superficie du terrain
- Mention de l’adresse de la mairie (où le dossier a été déposé)
- Mention de la surface de plancher autorisée et de la hauteur de la construction
- Mention du délai de recours de deux mois à compter de la période continue de 2 mois d’affichage
- Visibilité du panneau durant toute la durée du chantier sur la voie publique
