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Blog

5 mars 2024

LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE CONSTAT D’AFFICHAGE

Le permis de construire est une autorisation administrative devant être délivrée avant la réalisation de certains projets. Cette autorisation permet à l’administration de vérifier la conformité […]
25 janvier 2022

La signification par Huissier de justice

La signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires fait partie des activités qui entrent dans le monopole des Huissiers de Justice (art XX de l’ordonnance de 1945). […]
28 juin 2021

D’Huissier de Justice à Commissaire de Justice

Les Huissiers de Justice et les Commissaires-priseurs judiciaires sont tous deux des officiers publics et ministériels. Officiers publics car ils disposent de prérogatives de puissance publique, […]
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