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5 mars 2024
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Le permis de construire est une autorisation administrative devant être délivrée avant la réalisation de certains projets. Cette autorisation permet à l’administration de vérifier la conformité […]
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25 janvier 2022
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La signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires fait partie des activités qui entrent dans le monopole des Huissiers de Justice (art XX de l’ordonnance de 1945). […]
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28 juin 2021
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Les Huissiers de Justice et les Commissaires-priseurs judiciaires sont tous deux des officiers publics et ministériels. Officiers publics car ils disposent de prérogatives de puissance publique, […]
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