La procédure de redressement judiciaire simplifié

Une nouvelle procédure de redressement judiciaire

L’article 13 de la loi du 31 mars 2021 sur la sortie de la crise sanitaire est venu mettre en place un nouveau dispositif de traitement des entreprises en difficulté.
Cette nouvelle procédure qui vient s’ajouter aux quelques 20 procédures déjà existantes est tout à fait singulière, autant dans ses conditions de mise en œuvre que dans ses effets.

Les conditions à respecter pour bénéficier de cette procédure

Tout d’abord, elle n’est ouverte qu’aux entreprises de moins de 3 Millions d’Euros de chiffre d’affaires et de moins de 20 salariés, qui se trouvent en situation de cessation des paiements (actif disponible inférieur au passif exigible) MAIS qui disposent de liquidités suffisantes pour régler les salaires du mois.
Cette dernière restriction a visiblement été mise en œuvre pour s’assurer de l’absence de recours aux AGS, et permettre ainsi une meilleure flexibilité dans les mesures envisagées.

Comment mettre en place la procédure ?

Dans ses effets, elle ne fait pas appel à un professionnel du secteur (mandataire judiciaire). C’est le représentant légal de l’entreprise qui va (tout seul) se charger de faire l’inventaire du passif de l’entreprise, et qui va proposer un plan de redressement ensuite soumis à l’homologation du tribunal.

Cette nouvelle procédure présente un aspect indéniablement pragmatique puisqu’elle responsabilise le chef d’entreprise dans la sortie de crise qu’il rencontre (en raison de la crise sanitaire). Elle suppose cependant un traitement rapide de sa demande par la juridiction commerciale, sous peine de voir la situation de l’entreprise se dégrader, sans compter qu’elle risque de ne pas pouvoir assumer les salaires de deux mois de suite, ce qui la rendrait inéligible à cette procédure.

En résumé, l’entreprise doit présenter les prérequis suivants :

• Moins de 3 millions de chiffre d’affaires
• Entreprise de moins de 20 salariés
• Avoir les liquidités suffisantes pour régler les salaires du mois
• Être en cessation des paiements