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13 novembre 2026
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Une fissure apparaît après des travaux. Un voisin provoque régulièrement des nuisances. Un contenu préjudiciable est publié sur Internet. Un dégât survient dans votre logement. Dans […]
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5 mars 2024
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Le permis de construire est une autorisation administrative devant être délivrée avant la réalisation de certains projets. Cette autorisation permet à l’administration de vérifier la conformité […]
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25 janvier 2022
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La signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires fait partie des activités qui entrent dans le monopole des Commissaires de Justice (art XX de l’ordonnance de 1945). […]
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