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Blog

13 novembre 2026

📸 Un constat de commissaire de justice, concrètement, à quoi ça sert ?

Une fissure apparaît après des travaux. Un voisin provoque régulièrement des nuisances. Un contenu préjudiciable est publié sur Internet. Un dégât survient dans votre logement. Dans […]
5 mars 2024

LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE CONSTAT D’AFFICHAGE

Le permis de construire est une autorisation administrative devant être délivrée avant la réalisation de certains projets. Cette autorisation permet à l’administration de vérifier la conformité […]
25 janvier 2022

La signification par Commissaire de justice

La signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires fait partie des activités qui entrent dans le monopole des Commissaires de Justice (art XX de l’ordonnance de 1945). […]
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